Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Vérifié le 01 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel que soit le statut juridique de l'entreprise que vous souhaitez créer, vous devez impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée.
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Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Savoir si une activité est réglementée
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