Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
Vérifié le 01 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales), il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
- Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
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Code du travail : article D7231-1
Conditions de l'agrément
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Code du travail : articles D7233-5
Facturation des services à la personne et réduction d'impôt
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Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu pour l'agrément des services à la personne
Cahier des charges pour l'agrément
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Arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
Prix des prestations
- Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (pdf - 522.8 KB)
- Convention collective nationale des entreprises de services à la personne
- Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
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Pour en savoir plus
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Organisme de services à la personne - Déclaration, agrément, autorisation : dans quels cas ?
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Ministère chargé des finances