Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.
Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l'activité agricole.
Le cumul d'activités est possible selon certaines conditions.
Votre activité sous le statut de l'entrepreneur individuel (EI) peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.
Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.
Attention : au préalable, vous devez avoir choisir la forme juridique de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).
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Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Définition de l'artisanat
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Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Définition des actes de commerce
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Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat
- Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
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Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Métiers d'art
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Savoir si une activité est réglementée
Outil de recherche
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Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF)
Téléservice
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Pour en savoir plus
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Liste des métiers relevant de l'artisanat
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Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
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Liste des métiers d'artisanat d'art
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Institut national des métiers d'art (INMA)
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Professions artisanales réglementées
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Bpifrance Création
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Professions libérales réglementées ou non réglementées
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Bpifrance Création
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Choix du statut juridique d'un exploitant agricole
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Protection sociale en cas de cumul d'une activité libérale et d'une autre activité ou statut
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Urssaf
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Choisir la forme de société adaptée à votre activité
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Bpifrance
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