Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Vérifié le 01 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
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Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
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Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Qualifications professionnelles pour activité artisanale
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Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Coiffeur
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Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
Infirmier
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Arrêté du 31 juillet 2009 concernant le diplôme d'Etat d'infirmier
Diplôme d'Etat d'infirmier
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Code de la santé publique : articles L4112-1 à L4112-6
Chirurgien-dentiste
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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
Agent immobilier
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Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Agent immobilier
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Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Architecte
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Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Architecte
Et aussi
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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Étapes de vie
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Assurances du micro-entrepreneur
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
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Legifrance
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Devenir boulanger
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Bpifrance Création
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Devenir poissonnier
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Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
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Devenir infirmier
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Ministère chargé de la santé
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Devenir chirurgien dentaire
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Devenir architecte
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Bpifrance Création