Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez déclarer à l'Urssaf tout travail effectué par vous-même ou par vos salariés. Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au "noir" ou encore travail dissimulé. Les contrôles effectués par l'Urssaf sont fréquents. Vous risquez des sanctions pénales et financières. Vous êtes aussi responsable du travail illégal commis par vos sous-traitants.
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Code du travail : articles L8221-1 à L8221-2
Définition du travail dissimulé
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Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
Solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
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Code du travail : articles L8224-1 à L8224-6
Sanctions pénales
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Code du travail : articles R8115-1 à R8115-4
Sanctions administratives
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Code du travail : articles R8211-1 à R8211-8
Publication des décisions pénales
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Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales
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Code du travail : article R8282-1
Obligation du donneur d'ordre
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Code de la sécurité sociale : article L133-4-2
Suppression des mesures de réduction ou exonération de cotisation en cas de travail illégal
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Code de la sécurité sociale : article L133-4-5
Sanction en cas de travail illégal du sous-traitant
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Code de la sécurité sociale : article L242-1-2
Redressement de cotisations sociales
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Code de la sécurité sociale : articles L243-7 à L243-13
Contrôle des Urssaf (art L243-13 : contrôle sur 3 mois maximum pour les indépendants et les entreprises de moins de 20 salariés)
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Code de la sécurité sociale : article L243-7-7
Majoration du redressement en cas de travail illégal
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Code de la sécurité sociale : article L244-11
Délai de prescription
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