Comment obtenir une attestation de vigilance ?
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
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Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
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Code du travail : articles R8222-1 à D8222-5
Cocontractant établi en France
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Code du travail : articles D8222-6 à D8222-8
Cocontractant établi à l'étranger
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Code de la sécurité sociale : article D243-15
Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
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Et aussi
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Sous-traitance ou co-traitance d'un marché public
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