Résiliation du bail rural
Vérifié le 07 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le propriétaire (bailleur) ou le locataire peut décider d'y mettre fin avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord. Le locataire a droit à une indemnité lorsqu'il a apporté des améliorations au fonds loué.
Le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail rural dans les cas suivants :
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Code rural et de la pêche maritime : articles L411-30 à L411-34
Résiliation du bail rural