Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions obligatoires sur les factures des commerçants
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Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Siren dans les relations entre les commerçants et leurs administrations
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)