Exploitation de chambre d'hôtes
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La location de chambres d'hôtes chez l'habitant, exploitées toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie, l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale.
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Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5
Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie
- Code du tourisme : articles D324-13 à D324-16
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Code de commerce : articles L123-1 à L123-9-1
Obligation d'immatriculation au RCS
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Code général des impôts : articles 35 bis
Exonération pour les locations meublées
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Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Pour l'assujettissement à la TVA (article 279)
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Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Assujettissement à la taxe d'habitation
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Code général des impôts : articles 1449 à 1466
Article 1459 : exonération de la CFE
- Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes (pdf - 2.2 MB)
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Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale
(pdf - 50.8 KB)
Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
- Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location
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Déclarer en mairie des chambres d'hôtes
Formulaire
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Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Formulaire
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Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Formulaire
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Vente - Commerce
Pour en savoir plus
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L'essentiel sur les BIC
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Ministère chargé des finances
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Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR) au 22 février 2018
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Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
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Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés
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Institut national de la consommation (INC)