Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Vérifié le 04 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d'un régime particulier.
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Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Paiement en espèces, obligation pour le client de faire l'appoint
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Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
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Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Limites pour le paiement en espèces
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Code monétaire et financier : article L112-12
Surfacturation en fonction du moyen de paiement, sanction
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Code monétaire et financier : article L131-15
Paiement par chèque, justificatif d'identité
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Code monétaire et financier : article L131-86
Consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
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Code monétaire et financier : article R163-1
Fractionnement du paiement, sanction
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Code de la consommation : article L131-5
Absence d'information par voie d'affichage, sanction
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Code général des impôts : article 371 LA
Centre de gestion agréé, information du consommateur
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Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Centre de gestion agréé, obligation d'accepter les chèques ou la carte bancaire
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Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sélection discriminatoire des clients
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Code pénal : article R642-3
Refus des paiements en espèces, sanction
- Bofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B)
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Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
Modèle de document
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Demander un certificat de non-paiement
Modèle de document
Et aussi
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Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
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Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Argent - Impôts - Consommation
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Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Service Vérifiance-FNCI
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