Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le candidat qui souhaite participer à un marché public doit prouver qu'il est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscales. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre risque d'être rejetée.
- Arrêté du 29 mars 2017 modifiant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics
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Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
Marché public passé par l'État ou ses établissements publics
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Code de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4
Éléments à produire par le candidat
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Code de la sécurité sociale : article L243-15
Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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Attestation de régularité fiscale
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Et aussi
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Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Ressources humaines
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Présentation du dossier de candidature à un marché public
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Fiche explicative : arrêté du 29 mars 2017
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Ministère chargé de l'économie
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Fiche explicative : attestation de régularité fiscale via le CFP
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Direction générale des finances publiques
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Système e-Certis
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Commission européenne