Publicité extérieure : règles d'installation
Vérifié le 26 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnement
L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.
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Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Publicité extérieure (partie législative)
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Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Publicité extérieure (partie réglementaire)
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Code général des impôts : article 1649 B
Déclaration des versements au titre d'un contrat de location d'emplacement publicitaire
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Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Circulation routière et publicité
- Instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes (pdf - 1.5 MB)
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Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Formulaire
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Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Formulaire
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Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
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