Choix du titulaire d'un marché public
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les offres des soumissionnaires aux marchés publics sont notées selon des critères fixés à l'avance qui figurent dans les documents tenus à leur disposition pendant la mise en concurrence. À l'issue de la procédure, l'offre la mieux classée est retenue. Le marché public prend effet à la date de réception par le titulaire de la notification, obligatoire quel que soit le montant.
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Code de la commande publique : articles R2152-6 à R2152-8
Choix des critères d'attribution
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Code de la commande publique : articles R2152-9 à R2152-10
Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d'attribution
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Code de la commande publique : articles R2152-11 à R2152-12
Publicité des critères et modalités de mise en œuvre
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Code de la commande publique : articles R2182-1 à R2182-3
Signature du marché
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Code de la commande publique : articles R2182-4 à R2182-5
Notification du marché
- Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
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Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours
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