Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label
Vérifié le 07 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique (e-pub) est unique. Son prix est fixé par l'éditeur ou l'importateur. Les détaillants n'ont pas la liberté de déterminer ce prix. Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer à son éditeur un livre non vendu. Les librairies peuvent se voir accorder des labels (Librairie indépendante de référence (LIR) ou Librairie de référence (LR) pour une période de 3 ans et sous certaines conditions.
Un livre neuf doit être proposé à la vente à un prix unique quelque soit le réseau de distribution : librairie, grande surface, maison de la presse, point de vente dans les gares, vente par correspondance (VPC).
Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer un livre non vendu. Le livre doit faire partie du service d'envoi aux libraires, par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions. Le livre peut être renvoyé à l'éditeur, via le distributeur.
Les labels Librairie indépendante de référence (LIR) et Librairie de référence (LR) sont délivrés pour une période de 3 ans aux librairies indépendantes qui remplissent certaines conditions. Le label LIR permet de bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale (CET), sous réserve d'une délibération des collectivités locales concernées. Une fois labellisées, elles peuvent également demander une subvention pour la valorisation des fonds en librairie (VAL).
- Loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
- Loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
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Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux réduit
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Code général des impôts : article 1464 I
Exonération de CET
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Décret n°2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence
Labels LR et LIR
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-10-30-30-40 sur l'exonération des librairies LIR
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Pour en savoir plus
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Médiateur du livre
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Ministère chargé de la culture et de la communication
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Usages commerciaux entre éditeurs et libraires
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Syndicat national de l'édition (SNE)
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Protocole d'accord sur les usages commerciaux de l'édition avec la librairie
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Syndicat national de l'édition (SNE)
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Présentation du label LIR
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Centre national du livre (CNL)
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Subventions pour la mise en valeur des fonds en librairie
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Centre national du livre (CNL)