Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE.
Ainsi, pour calculer la CVAE, il est nécessaire de déterminer 2 éléments :
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Valeur ajoutée taxable : base de calcul obtenue avec les informations comptables
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Taux de la CVAE : pourcentage qui dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise
editÀ noter
Le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables (CA supérieur à 500 000 €) est fixé à 63 €, sauf exonération totale de cotisation.
Valeur ajoutée taxable
La valeur ajoutée sert de base de calcul de la CVAE, elle est déterminée de cette manière : Produits à retenir – Charges imputables.
La valeur ajoutée taxable à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, elle est plafonnée à :
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80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 €.
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85 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 €.
Le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une période de référence qui dépend de l'exercice comptable de l'entreprise.
Période de référence
La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
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Lorsque l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre : on retient la valeur ajoutée de l'année au titre de laquelle l'imposition est due
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En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois clos au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice
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En cas de création d'entreprise en cours d'année : on retient la valeur ajoutée produite entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition
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Si aucune clôture d'exercice n'intervient au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite sur la période allant du 1er jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente au 31 décembre de l'année d'imposition.
Produits à retenir
Les produits à retenir comprennent :
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Chiffre d'affaires : ventes (produits et prestations de service), redevances (brevets, licences, marques) et plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles
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Production stockée et production immobilisée
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Subventions d'exploitation
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Autres produits de gestion courante, à l'exclusion des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
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Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
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Rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d'exploitation.
Charges imputables
Les charges imputables (à déduire des produits retenus) comprennent :
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Achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement
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Variation de stocks
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Prestations et frais payés
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Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus
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Autres charges de gestion courante
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Moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles
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Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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Dotations aux amortissements pour dépréciation afférents aux biens corporelles mis à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d'une convention de location pour une durée de plus de 6 mois.
Taux de la CVAE
Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le taux de la CVAE.
Ce taux dépend du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise, il est compris entre 0 % et 0,375 %.
Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)
Chiffre d'affaires hors taxe
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Taux effectif d'imposition
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Moins de 500 000 €
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0 %
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Entre 500 000 € et 3 millions €
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0,125 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €
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Entre 3 millions € et 10 millions €
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0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €
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Entre 10 millions € et 50 millions €
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0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
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Plus de 50 millions €
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0,375 %
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editExemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions €. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.
Le taux d'imposition est de : 0,125 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,075 %.
Le montant de la CVAE est donc de : 550 000 x 0,075 % = 412,50 €.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'une réduction de 250 € de CVAE.
Taxe additionnelle et frais de gestion
Une taxe additionnelle à la CVAE s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est fixée à 6,92 % du montant de la CVAE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
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Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
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Coopératives agricoles et Sica
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Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
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Loueurs de meublés
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Chef d'institution et maître de pension
De plus, l'entreprise doit payer des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle + frais de gestion.
editExemple
Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle s'élève donc à 28,50 €. Les frais de gestion s'ajoutent, ils sont fixés à environ 4,40 € (c'est à dire 1 % de 412,50 + 28,50).
Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 445 €.