Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Vérifié le 20 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
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Code de commerce : article R123-312 à R123-317
Radiation d'une entreprise
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Code de commerce : art R123-247 à R123-249
Radiation du registre national des entreprises
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Infogreffe
Téléservice
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Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
Et aussi
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Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines