Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Vérifié le 02 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
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Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
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Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
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Code de commerce : article R123-69
Déclaration de modification
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Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS)
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Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
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Cessation d'activité : aspects fiscaux
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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