Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?
Vérifié le 15 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
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Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
- Code de la sécurité sociale : article D160-5
- Code de la sécurité sociale : article L171-1-2
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Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
- Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Guide du micro-entrepreneur 2022
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Urssaf
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FAQ sur la micro-entreprise
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Ministère chargé de l'économie