Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire (appelé bailleur) qui refuse le renouvellement du contrat de bail commercial à l’échéance (c'est-à-dire après un délai de 9 ans) doit en principe verser une compensation financière au locataire. Cette somme d'argent est appelée indemnité d'éviction. Dans certains cas, il est dispensé du versement de cette indemnité.
Le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail commercial sans être obligé de verser une indemnité d'éviction au locataire dans les cas suivants :
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Code de commerce : article L145-14
Indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement
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Code de commerce : articles L145-14 à L145-30
Refus de renouvellement du bail commercial
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Code de commerce : article L145-58
Droit de repentir du bailleur