Quelles obligations pour l'employeur en matière de mutuelle ?
Vérifié le 26 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d'un versement santé par l'employeur.
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Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Obligations de l'employeur
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Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
Contenu de la mutuelle obligatoire
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Code de la sécurité sociale : articles R871-1 et R871-2
Aide aux dispositifs d'assurance maladie complémentaire
- Code de la sécurité sociale : articles R242-1-1 à R242-4
- Instruction DSS du 30 janvier 2015 sur les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
- Arrêté du 2 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de référence servant au calcul du chèque santé