Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Vérifié le 20 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.
Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI).
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Code général des impôts : articles 74 à 75A
Opérations d'exportation exonérées de TVA
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Code général des impôts : articles 256 à 263
TVA champ d'application
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Code général des impôts : article 262
Opérations exonérées de TVA
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Code général des impôts : article 286
TVA : déclarations d'existence et comptabilité
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Code général des impôts : article 1695
Taxe à l'importation
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-GEO-20-30 sur le régime de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM
Et aussi
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Numéro de TVA intracommunautaire
Fiscalité
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TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité
Pour en savoir plus
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TVA à l'importation
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Direction générale des finances publiques