Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Vérifié le 28 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre établissement recevant du public (ERP) ne respecte pas l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées. Pouvez-vous encore déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ? A quelles formalités êtes-vous tenu lors de l'exécution de l'agenda qui vous a été accordé ? Nous vous présentons ce dispositif et son suivi.
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Code de la construction et de l'habitation : articles R165-1 et R165-2
Compétences
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Code de la construction et de l'habitation : articles R165-6 et R165-7
Instruction d'un Ad'AP
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Code de la construction et de l'habitation : Article L165-3
Durée maximum d'un Ad'AP
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Code de la construction et de l'habitation : articles L165-1 à L165-7
Modalités de dépôt d'un Ad'AP et sanctions
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Code de la construction et de l'habitation : Articles R165-13 à R165-15
Prorogation du délai d'exécution
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Arrêté du 27 avril 2015 sur les conditions pour obtenir une prorogation de délais
Conditions pour obtenir une période supplémentaire et de prorogation de délai
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Code de la construction et de l'habitation : articles R165-8 à R165-12
Approbation et modification d'un Ad'AP
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Code de la construction et de l'habitation : Article D 165-4
Pièces à fournir selon la demande de modification
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Code de la construction et de l'habitation : articles R165-16 et R165-17
Suivi de l'avancement d'un Ad'AP et attestation d'achèvement
- Arrêté du 14 septembre 2018 sur le suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée
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Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Formulaire
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Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Formulaire
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Demande de modification d'un Ad'AP approuvé
Formulaire
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Point de situation à 1 an du dispositif Ad'AP
Formulaire
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Bilan à mi-parcours du dispositif Ad'AP
Formulaire
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Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP
Formulaire
Et aussi
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Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Pratiques commerciales
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Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée
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Ministère chargé de l'environnement