Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Vérifié le 13 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.
- Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20
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Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l'obligation de rémunération du stage
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Code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2
Montant minimal
- Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires (pdf - 108.2 KB)
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Instruction fiscale du 17 février 2017 - RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires
Exonération d'impôt sur le revenu
Pour en savoir plus
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Stagiaire en milieu professionnel : franchise de cotisations sociales
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Gratification minimale d'un stagiaire
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Ministère chargé du travail