Régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 13 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
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Code du travail : articles L3253-1 à L3253-23
Garantie du salaire en cas de redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation
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Code du travail : articles D3253-1 à R3253-6
Montant, plafonds de l'AGS
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Pour en savoir plus
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La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
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Ministère chargé du travail
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Guide pratique de la garantie des salaires
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Unédic
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Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
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Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables