Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)
Vérifié le 10 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elle doit en faire la demande. Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole, d'essence ou de biocarburants au cours d'un trimestre. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), si elle remplit les conditions suivantes.
Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) si elle remplit les conditions suivantes.
-
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51
Accise pour les transports public de voyageurs
-
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les transports de marchandises
-
Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
Modalités de remboursement de la TICPE (modifié par le décret 2020-665 et par décret 2023-562 pour la périodicité des demandes)
-
Arrêté du 28 avril 2021 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 - taux forfaitaire pondéré - transports de voyageurs
-
Arrêté du 28 avril 2021 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 - taux forfaitaire pondéré - transports de marchandises
-
Arrêté du 31 août 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Montant remboursement TICPE 3e trimestre 2020 - taux forfaitaire pondéré - transports de marchandises
-
Arrêté du 10 septembre 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (2nd semestre 2018 - transport de marchandises)
-
Arrêté du 20 février 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (1er semestre 2018 - transport de marchandises)
-
Arrêté du 10 septembre 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (2nd semestre 2018 - transport de personnes)
-
Arrêté du 20 février 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (1er semestre 2018 - transport de personnes))
-
Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement
- Circulaire du 6 mars 2019 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole - transport public routier en commun de voyageurs
- Circulaire du 6 mars 2019 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole - transport public routier de marchandises
- Circulaire du 21 février 2020 - Taux de remboursement du carburant pour les transports de voyageurs (pdf - 0)
- Circulaire du 21 février 2020 - Taux de remboursement du carburant pour les transports de marchandises (pdf - 0)
-
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)
Téléservice
-
Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne
Formulaire
-
Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi en France
Formulaire
-
Demande de remboursement partiel de la TICPE - Transporteur routier - Consommations avant 2017
Formulaire
-
Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne
Formulaire
-
TICPE - Déclaration d'activité des distributeurs (exemption / exonération)
Formulaire
Pour en savoir plus
-
Remplir ses obligations auprès des douanes : erreurs à ne pas commettre
open_in_new
Oups.gouv.fr
-
Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant
open_in_new
Ministère chargé des finances