Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.
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Code des impositions sur les biens et services : article L421-100
Caractéristiques générales des véhicules soumis à la taxe
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Code des impositions sur les biens et services : articles L421-145 à L421-156
Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises et exonérations
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Code de la route : article R312-4
Règles du PTAC (Poids total autorisé en charge)
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Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)
Formulaire
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Formulaire
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Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
Téléservice
Et aussi
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Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Notice de la nouvelle taxe annuelle à l'essieu, déclaration, paiement (DGFIP)
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Direction générale des douanes et droits indirects
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Foire aux questions sur la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
open_in_new
Ministère chargé de l'économie