Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Vérifié le 06 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
-
Code de commerce : articles R221-1 et R222-3
SARL
-
Code de commerce : article R223-26
SARL
-
Code de commerce : article R225-22
SA
-
Code de commerce : article R225-49
SA
-
Code de commerce : article R225-106
SA
-
Code de commerce : article L227-1
SAS
-
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : article 45
Société civile
Et aussi
-
Registres obligatoires dans l'entreprise
Ressources humaines
-
Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Signature électronique
open_in_new
France Num
-
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
open_in_new
Infogreffe