Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
Vérifié le 15 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de 2 patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.
La création du statut unique de l'entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 marque la mise en extinction progressive du statut de l'EIRL. La création d'une EIRL n'est plus possible et l'héritier d'une EIRL ne peut plus poursuivre l'activité sous cette forme.
Cependant, les entrepreneurs ayant choisi le statut d'EIRL avant le 15 mai 2022 continuent de bénéficier de ce statut.
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Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
Insaisissabilité de la résidence principale et d'autres biens fonciers
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Code de commerce : articles L526-6 à L526-21
Statut de l'EIRL
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Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
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Code de commerce : articles R526-1 et R526-2
Insaisissabilité des droits sur tout bien foncier ou sur résidence principale
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Code de commerce : article L621-2
Réunion de patrimoine en cas de manquement grave de l'entrepreneur
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Code de commerce : articles L680-1 à L680-7
Difficultés des entreprises et EIRL
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Code de la sécurité sociale : article R133-9-4-1
Inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale
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Arrêté du 17 juillet 2023 fixant le montant des seuils applicables en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale par l'entrepreneur individuel
Montant du seuil applicable en cas d'inobservation grave et répétée des règles de la sécurité sociale
Et aussi
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
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Ministère chargé de l'économie
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
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Ministère chargé de l'économie
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Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
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Ministère chargé de l'économie