Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Vérifié le 28 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'agriculture
Vous souhaitez utiliser, vendre ou acheter des produits phytosanitaires, appelés aussi phytopharmaceutiques, ou pesticides dans votre activité professionnelle ? Vous devez posséder un certificat d'aptitude obligatoire. Il s'obtient en passant un diplôme, une formation ou un test.
- Code rural et de la pêche maritime : articles L254-1 à L254-12
- Code rural et de la pêche maritime : articles R254-3 à R254-14
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Code rural et de la pêche maritime : articles R254-31 à R254-37
Adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel »
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques"
- Arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » comme décideur en entreprise soumise à agrément et non soumise à agrément »
- Arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
- Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
Pour en savoir plus
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Obtenir le certificat produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
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Ministère chargé de l'agriculture
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Catalogue des produits phytopharmaceutiques, biocides et matières fertilisantes et de leurs usages autorisés
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Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
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Liste diplômes permettant d'obtenir un certificat "Certiphyto"
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Ministère chargé de l'agriculture
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Dispositif des certificats d'économie de produits phyto (CEPP)
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Ministère chargé de l'agriculture
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Santé et protection des végétaux
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Ministère chargé de l'agriculture