Déclaration de créances
Vérifié le 25 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.
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Code de commerce : article L622-24
Déclaration de créances
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Code de commerce : articles R622-21 à R622-26
Procédure et délai de déclaration de créances
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Code de commerce : articles R814-58-1 à R814-58-9
Déclaration en ligne des créances
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