Mandat ad hoc
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.
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Code de commerce : article L611-3
Désignation du mandataire ad hoc
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Code de commerce : articles R611-18 à R611-21
Désignation et missions du mandataire ad hoc
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Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
Modèle de document
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
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Ministère chargé de l'économie
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Plan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
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Ministère chargé de l'économie