Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
- Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
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Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôts pour le mécénat
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Décret n°2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % pour aide aux personnes en difficulté
Réduction d'impôt de 60 % pour dons versés aux organismes à but non lucratif aidant les personnes en difficulté
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat
Et aussi
Pour en savoir plus
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Qu'est-ce que le mécénat ?
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Régime fiscal des dons des entreprises
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Mécénat en nature ou en compétence
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Ministère chargé de la culture et de la communication
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Rapport d'information du sénat sur le mécénat culturel - juillet 2018
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Sénat