Taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS)
Vérifié le 29 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO
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Code de l'imposition des biens et services : articles L421-93 à L421-167
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (dont art. L421-94 définissant les 2 taxes)
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Code de la route : article R311-1
Définition des différentes catégories de véhicules (M1, N1, etc.)
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TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A
Formulaire
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Formulaire
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Fiche d'aide au calcul de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de transports de personnes (n° 2857-FC-SD)
Téléservice
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Fiche d'aide au calcul de la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme (n° 2858-FC-SD)
Téléservice
Pour en savoir plus
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Actualité : tous les changements suite à la suppression de la TVS
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Application de la règle des minimis
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Ministère chargé des finances
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Déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques
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Ministère chargé des finances
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Liste des catégories de véhicules (M1, N1, etc.)
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Legifrance