Fonds de dotation
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le fonds de dotation est un organisme de mécénat, destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, sur le montant minimum de la dotation initiale, sur son mode de financement, ses ressources, la publication de ses comptes annuels, la réduction d'impôt liée à la dotation... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.
Les informations données ci-dessous concernent également les fonds de dotation dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
- Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation
- Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l'objet des fonds de dotation (pdf - 80.3 KB)
- Circulaire du 3 décembre 2010 relative aux recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation (pdf - 564.4 KB)
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Création d'un fonds de dotation
Formulaire
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Modification d'un fonds de dotation
Formulaire
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Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation
Formulaire
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Dissolution d'un fonds de dotation
Formulaire
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
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Consulter les annonces des associations et fondations
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Ministère chargé de l'économie